Auteur Sujet: Delai de resiliation du bail  (Lu 1132 fois)

cp

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Delai de resiliation du bail
« le: janvier 05, 2016, 03:26:37 pm »
Ma locataire m’envoie une lettre recommandé de fin de bail apres3 mois de location. Postée le 31 décembre du luxembourg, je la reçois le 4 janvier 2016.
Elle me dit partir 3 mois après son courrier . Cela fait il un depart fin mars ou fin avril ? Ce qui compte est la date d'envoi ou la date de réception?
Cette étudiante vient du Luxembourg et y retourne. comment la taxe d'habitation 2015 et 2016 sera t'elle payée ?
Puis je garder la caution >:( au cas ou elle ne paye pas ?
Merci de votre aide

Pierre

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Re : Delai de resiliation du bail
« Réponse #1 le: janvier 05, 2016, 06:26:32 pm »
Bonjour,

Le point de départ du délai de préavis court à compter de la date de réception du courrier par le propriétaire, le 04 janvier dans ton cas. Il devrait donc se terminer le 04 avril.
Concernant la taxe d'habitation, c'est l'occupant au 1er janvier qui doit la payer.

Concernant le dépôt de garantie, il n'est normalement pas prévu pour couvrir des impayés de location. Il est toutefois peut-être un peu tôt pour préjuger d'un impayé de loyer ?

Le mieux à faire dans un premier temps est d'enregistrer la réception de la lettre de dédite dans loxity (mes contrats de location > Nom du bail > J'ai reçu une lettre de dédite), ce qui permet de générer un courrier tout prêt qui accuse réception et indique les formalités du départ. Il est assez bien fait de mon côté c'est ce que j'utilise (A envoyer en recommandé).

 

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