Auteur Sujet: Vente appartement durant la trève hivernale  (Lu 2987 fois)

mel_

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Vente appartement durant la trève hivernale
« le: avril 20, 2015, 03:17:07 pm »
Bonjour à tous,
J’envisage de vendre un appartement actuellement en location, la locataire refuse de partir en invoquant la trêve hivernale. Est-elle dans son droit ?

Grégory (loxity)

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Re : Vente appartement durant la trève hivernale
« Réponse #1 le: avril 21, 2015, 02:45:13 pm »
Pour vendre votre logement, vous devez donner ce qu’on appelle un congé à votre locataire. S’il s’agit de son logement principal, plusieurs règles sont à respecter, dont l’envoi d’une demande de congé avec accusé réception ou par voie d’huissier, au moins 6 mois avant la date de récupération du logement. Ceci aurait dû ou devrait laisser le temps à la locataire de se retourner.
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