Auteur Sujet: taxe ordures menagères  (Lu 628 fois)

coco

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taxe ordures menagères
« le: octobre 13, 2016, 06:08:04 pm »
m'est-il possible de répercuter la taxe d'ordures ménagères faisant partie de ma taxe foncière, sur mes locataires et sur quel texte m'appuyer

Grégory (loxity)

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Re : taxe ordures menagères
« Réponse #1 le: octobre 20, 2016, 01:21:27 pm »
Bonjour,
Oui tout à fait la Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères fait bien parti des charges récupérables auprès du locataire.

La liste des charges concernées est fixée par décret, le texte de référence est le Décret n°87-713 du 26 août 1987 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

Extrait :
Liste des charges récupérables.
[...]
VIII. - Impositions et redevances.
[...]
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
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